Vos droits après 60 ans

Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance qui peut l’accompagner et l’assister dans ses démarches concernant sa santé. Elle peut aussi être consultée et témoigner de sa volonté auprès de l’équipe médicale dans le cas où elle ne serait plus en mesure d’exprimer sa volonté. Ce peut être un parent, un proche ou le médecin traitant.

Cette désignation est faite par écrit et cosignée par la personne désignée. Elle est révisable et révocable à tout moment. Si vous le souhaitez, la personne de confiance peut vous accompagner dans vos démarches et assister aux entretiens médicaux.

Vous pouvez également désigner une personne de confiance pendant une hospitalisation, si vous allez vivre dans un établissement pour personnes âgées ou si vous faites appel à un service médico-social (ex SSIAD…)

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Les directives anticipées permettent d’exprimer, par avance, la volonté de poursuivre, limiter, arrêter ou refuser des traitements ou actes médicaux, pour le jour où l’on ne peut plus le faire soi-même, par exemple du fait d’un accident ou d’une maladie grave.
Elles s’imposent au médecin, sauf en cas d’urgence vitale (elles sont alors différées) ou si elles sont inappropriées à la situation médicale.

Vos directives anticipées ne seront utilisées que lorsque vous ne serez plus en état d’exprimer votre volonté. Il est important de s’organiser avant pour faire connaitre l’existence de vos directives anticipées à vos proches, à votre personne de confiance, à votre médecin… Il est important que le médecin qui devra décider d’une limitation ou d’un arrêt de traitement puisse les consulter facilement. Il est donc conseillé de les insérer dans votre dossier médical, celui de votre médecin ou le dossier hospitalier en cas d’hospitalisation.

Pour faciliter la rédaction de vos directives anticipées, vous pouvez utiliser le modèle proposé par le ministère des Solidarités et de la Santé. Vous pouvez aussi les écrire sur papier libre, en les datant et signant.

Il vous permet de désigner à l’avance celui ou celle qui sera chargée de veiller sur vos intérêts dans le cas où vous ne pourriez plus le faire vous-même pour des raisons de santé. Le mandat peut porter sur la protection de sa personne, ou de ses biens, ou des deux.

Il existe deux types de mandat :

• Le mandat sous seing privé est limité aux actes de gestion courante du patrimoine. Il doit être établi selon un modèle règlementaire (cerfa n°13592*02). Le mandat sous seing privé doit être enregistré à la recette des impôts.

• Le mandat notarié est conclu devant un notaire. Ce type de mandat donne des pouvoirs plus étendus au mandataire que le mandat sous seing privé. Si le mandat est mis en œuvre, le mandataire devra rendre compte de l’exercice du mandat au notaire (si le mandat est notarié) ou au greffier en chef du tribunal d’instance (si le mandat est sous seing privé).

Le numérique, la sophistication des moyens de paiement, le développement d’internet, peuvent rendre le quotidien compliqué. Il existe des procédures simples pour alléger les démarches administratives.

• La procuration : vous pouvez donner procuration à un proche, appelé le mandataire, pour qu’il agisse à votre place, mais il faut que vous soyez en possession de toutes vos facultés mentales. La procuration la plus classique est celle pour faire fonctionner le compte bancaire.
• Le mandat d’administration : c’est une procuration étendue qui permet au mandataire de gérer l’ensemble des affaires courantes sans pouvoir faire des opérations qui modifient le patrimoine de la personne (ex : une donation…). Il est conseillé de s’adresser à un notaire.
• L’habilitation familiale : elle permet à un proche de solliciter l’autorisation du juge des tutelles pour représenter une personne qui ne peut pas manifester sa volonté. Cette incapacité (physique et/ou mentale) doit être constatée par un médecin choisi sur une liste établie par le Procureur de la République.
  L’habilitation familiale peut être demandée par un descendant, ascendant, un frère ou une sœur, le partenaire d’un PACS ou le concubin de la personne âgée.

Il vous permet d’organiser, de votre vivant, le partage de vos biens et de formuler vos dernières volontés. Pour être valable, il ne doit pas forcément être établi devant un notaire, mais il doit être rédigé selon certaines conditions, notamment être écrit à la main, daté précisément et signé.
Le testament rédigé sans faire appel à un notaire est dit olographe. Le testament établi par un notaire est dit authentique.
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C’est une mesure souple et rapide qui s’adresse aux personnes ayant besoin d’une protection temporaire. Elle cesse dès que la personne a recouvré ses capacités ou qu’une mesure plus contraignante (curatelle, tutelle) est mise en place.

La personne, sous sauvegarde de justice, conserve l’exercice de ses droits.
La durée de la sauvegarde ne peut excéder 1 an (renouvelable 1 fois).
Le juge nomme un mandataire spécial parmi les proches de la personne (la famille peut refuser cette mission) ou désigne un professionnel.

Il existe 2 types de mesure :

• La sauvegarde sur décision du juge des tutelles : elle ne peut être demandée que par certaines personnes : membres de la famille, proches entretenant des relations étroites et stables avec la personne, Procureur de la République (de sa propre initiative ou à la demande d’un tiers).
  Le juge se prononce après examen d’un certificat médical établi par un médecin agréé par le Procureur de la République (liste disponible au Tribunal de Grande Instance) et après avoir rencontré la personne concernée et ses proches. Aucun recours n’est possible.
  
  
• La sauvegarde dite médicale : elle permet à un médecin de solliciter lui-même la mise en place d’un régime de protection, par déclaration au Procureur de la République, s’il constate une altération des facultés de la personne. Elle ne permet pas au médecin de décider pour et à la place de la personne concernée.
  Un recours amiable adressé au Procureur de la République est possible.

La curatelle est une mesure moins restrictive que la tutelle et ne peut excéder 5 ans (éventuellement renouvelable).
Elle peut s’appliquer à la protection de la personne ou de ses biens. Même procédure que pour la sauvegarde sur décision du juge des tutelles. Les personnes placées sous curatelle doivent être reconnues vulnérables.
La décision du juge peut être contestée par les proches dans les 15 jours suivant la notification du jugement.

C’est la mesure de protection juridique la plus forte. Elle concerne les personnes majeures qui ne peuvent plus veiller sur leurs intérêts du fait de l’altération de leurs facultés mentales ou lorsque leurs facultés corporelles sont altérées au point d’empêcher l’expression de leur volonté.
Même procédure que pour la sauvegarde sur décision du juge des tutelles.
La durée de la mesure ne peut excéder 5 ans (éventuellement renouvelable).
La décision peut être contestée dans les mêmes conditions que la curatelle.
Le juge peut nommer un tuteur parmi les proches ou un mandataire à la protection des majeurs vulnérables (salarié d’un organisme ou indépendant). Une participation financière de la personne protégée est demandée pour rémunérer le mandataire. Elle est fixée d’après un barème et tient compte des revenus de la personne.

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La Maison de la Justice et du Droit assure une présence judiciaire de proximité, garantit aux citoyens un accès aux droits et favorise les modes alternatifs de règlement des litiges du quotidien.

Ils ont pour mission de recevoir et d’étudier, gratuitement et en toute confidentialité, les demandes des droits des usagers des services publics, la lutte contre les discriminations, les manquements à la déontologie et à la sécurité.

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